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Direction de la séance |
Proposition de loi Modalités d'inscription sur les listes électorales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 688 , 687 ) |
N° 7 rect. 27 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GRAND, VASSELLE et de LEGGE, Mmes IMBERT et LAMURE, M. POINTEREAU, Mme GIUDICELLI, MM. HOUEL, GILLES, JOYANDET, CHARON, PERRIN, RAISON et Bernard FOURNIER et Mme GRUNY ARTICLE 2 |
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Alinéa 22, première phrase
Après le mot :
notifiées
insérer les mots :
, sous quelque forme que ce soit,
Objet
La nouvelle rédaction de l’article L. 18 du code électoral donne aux maires de nouvelles responsabilités en matière d’inscription et de radiation des listes électorales.
Les demandes d’inscription devront être examinées dans un délai de cinq jours à compter de leur dépôt et les décisions prises par le maire notifiées dans un délai de deux jours.
Afin d’assouplir les conditions de cette obligation de notification de la décision prise par le maire à l’électeur intéressé, il est proposé aux maires de la faire sous quelque forme que ce soit.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat