|
Direction de la séance |
Proposition de loi Modalités d'inscription sur les listes électorales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 688 , 687 ) |
N° 36 23 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LECONTE et SUEUR, Mme CONWAY-MOURET, M. RICHARD, Mme LEPAGE, M. YUNG et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 15
Après le mot :
qui
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ont acquis la nationalité française à la date de ce scrutin, ou lorsque le mode de scrutin permet un second tour à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé. » ;
Objet
L’objet de cet amendement est d’aligner les conditions d’inscription sur les listes électorales relatives aux personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française, sur celles prévues pour les jeunes majeurs.