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Direction de la séance |
Proposition de loi Modalités d'inscription sur les listes électorales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 688 , 687 ) |
N° 16 rect. 28 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GENEST, DARNAUD, Gérard BAILLY, MAGRAS, LEGENDRE, PELLEVAT, BOUCHET, CARLE, LEMOYNE et PIERRE, Mme MORHET-RICHAUD, M. HURÉ, Mme GRUNY et MM. KENNEL, LAMÉNIE, Daniel LAURENT et RAISON ARTICLE 1ER |
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Alinéa 9
Supprimer les mots :
d'indivisaire,
Objet
Le nombre d'indivisaires d'un bien immobilier, ajouté à celui de leurs conjoints respectifs, peut rapidement représenter un grand nombre d'individus et donc d'électeurs potentiels.
Ce phénomène peut avoir des conséquences décisives sur l'issue du scrutin municipal dans les communes rurales qui comptent peu d'inscrits sur les listes électorales.
En effet, cette augmentation du collège électoral a un caractère artificiel, ajoutant des inscrits qui ne sont de fait pas domiciliés dans la commune concernée, au détriment de la représentation des citoyens habitant réellement la commune dont ils sont électeurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.