AMENDEMENT

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1^er de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé.

La finalité première du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s est de favoriser le recrutement par les entreprises et d’endiguer le cataclysme du chômage qui touche de façon endémique notre pays depuis de nombreuses années.

Cependant, le chômage ne disparaitra pas avec la libéralisation du code du travail. Il ne disparaîtra pas davantage en stigmatisant la protection dont bénéficient les salariés, alors qu’ils participent de loin aux résultats, ainsi qu’au bon fonctionnement, des entreprises. Il disparaîtra encore moins en faisant peur à ceux qui ont un emploi. En réalité, nos entreprises ont besoin de collaborateurs sereins, qui soient en mesure d’avoir un avenir lisible et en capacité de construire des projets personnels. Plus que jamais, le travail doit être un élément de "fraternité nationale", et pas un vecteur d’affrontements de divisions et de tensions.

En revanche, pour que les entreprises soient à nouveau en mesure de créer des emplois, elles doivent renouer avec l’activité. C’est une évidence. Aussi, il est indispensable de les délester du poids des impositions obligatoires de toutes sortes qu’elles doivent payer, pour améliorer sensiblement leur compétitivité et leur rentabilité. C’est la raison pour laquelle, une mesure simple et efficace doit être prise rapidement : remplacer le "crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi" (CICE) par la "TVA compétitivité – emploi". Pour les deux dernières années, le "CICE" a permis aux entreprises de récupérer sous forme de crédit d’impôt plus de 27 milliards d’euros. Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), le "CICE" a préservé ou créé environ 120 000 emplois en France depuis 2014. Il a freiné la baisse du taux de marge des entreprises et favorisé une augmentation des salaires. De la même manière, il a limité la hausse du coût du travail. Toutefois, il n’a pas produit les effets escomptés s’agissant de la compétitivité des entreprises et de leur capacité à investir. Or, c’est justement à travers ces deux leviers que l’on peut significativement et durablement créer du développement et, ensuite seulement, de l’emploi. Il faut donc simplifier, poursuivre, et surtout amplifier la logique qui anime le "CICE" en le transformant en "TVA compétitivité – emploi".

Le présent amendement, connexe à celui qui propose la suppression du CICE, a pour objet de rétablir la "TVA compétitivité – emploi".

La "TVA compétitivité – emploi" avait été instaurée en 2012 à l’initiative de Nicolas Sarkozy, alors qu’il était Président de la République. Elle a ensuite été supprimée par François Hollande (article 1er de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012), lors de son arrivée à l’Elysée, qui – finalement – a regretté sa suppression en septembre dernier.

Alors que le CICE est un dispositif compliqué et technocratique, la "TVA compétitivité – emploi" est un mécanisme beaucoup plus simple et efficace dans son fonctionnement. La "TVA compétitivité – emploi" est un dispositif qui consiste à augmenter le taux normal de TVA pour compenser l’allègement des charges sociales acquittées par les entreprises.

Plus précisément, elle vise à résorber le déficit de compétitivité de la France, à alléger le coût du travail, avec la définition d’un nouveau barème des allocations familiales et un allègement des charges pour les entreprises. Cette réforme est financée par l’augmentation du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à 21,2 %, soit le niveau de la moyenne européenne, et par l’augmentation de 2 points de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine. Elle est donc neutre pour la branche famille, comme pour l’ensemble des finances publiques.

La France connaît depuis la fin des années 1990 une dégradation continue de sa balance commerciale, qui traduit une baisse globale de la compétitivité française. S’il ne constitue pas le seul facteur explicatif, le coût du travail n’en demeure pas moins essentiel dans l’analyse des causes de cette perte de compétitivité.

Comparée à ses partenaires européens, la France se caractérise par un niveau de prélèvements obligatoires sur les revenus du travail plus important. Ainsi, en 2009, l’ensemble des prélèvements obligatoires assis sur le travail y représentait près de 23 % du PIB, contre 20 % en moyenne pour les pays de l’Union européenne, d’après Eurostat.

L’augmentation de la TVA pour compenser les allègements de charges des entreprises placera le taux normal français dans la moyenne supérieure des taux européens et n’aura pas d’impact significatif sur les prix pour trois raisons :

 – les biens et services soumis aux taux réduits de TVA ou exonérés de TVA représentent 60 % de la consommation des ménages. Ces biens, comme par exemple ceux de première nécessité, ne sont pas touchés par la hausse de la TVA et bénéficient donc, pour ceux qui sont produits et/ou distribués en France, d’une baisse de leur coût de production, qui devrait se traduire par une baisse de leur prix ;

 – les biens et services, produits en France et soumis au taux normal de TVA, bénéficient d’une baisse de leurs coûts de production ;

 – les seuls produits qui seraient susceptibles de subir une hausse de prix sont les produits importés, aujourd’hui taxés à 19,6 %. Pour autant, dans un contexte de faible croissance économique, le risque inflationniste est traditionnellement limité et dans un marché national fortement concurrentiel, les entreprises n’ont pas intérêt à augmenter leurs prix de vente, sous peine sinon de perdre des parts de marché.

Ainsi, en transformant le CICE en "TVA compétitivité – emploi", on transformera les milliards d’euros de crédit d’impôt qui y sont consacrés actuellement en baisse structurelle, mécanique et généralisée des charges sociales pour toutes les entreprises françaises. Dans ce cas de figure, la fiscalité française reposera davantage sur la consommation que sur le travail ou la production. Cette solution permettra ainsi aux biens et services "made in France" de gagner en compétitivité et, par là, en débouchés. En conséquence, les entreprises pourront enfin recréer des emplois pour répondre à l’augmentation de leur activité.