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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 935 rect. 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE, M. BERTRAND et Mmes JOUVE et MALHERBE ARTICLE 10 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
au moins 30 %
par les mots :
plus de 50 %
Objet
Cet amendement vise à ce que les accords d'entreprises soient signés par des organisations syndicales ayant obtenu plus de 50 % des voix aux dernières élections professionnelles, et non 30 % comme le propose la commission.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.