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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 928 rect. 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE, MM. AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL ARTICLE 2 |
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Alinéas 360 à 362.
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le texte proposé par le projet de loi pour l'article L. 3123-14 du code du travail qui prévoit que « Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé ».
Les dispositions de cet article sont discriminatoires à l'égard des salarié-e-s à temps partiel. Nulle limite n'existant dans le crédit d'heures pour l'exercice du mandat d'un salarié à temps plein, il n'y a aucune raison qu'il en existe une pour les salariés à temps partiel, qui sont très majoritairement des femmes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.