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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 911 rect. 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, AMIEL, BERTRAND, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE et MALHERBE et M. VALL ARTICLE 3 |
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Alinéa 24
Remplacer le mot :
Deux
par le mot :
Trois
Objet
Le présent amendement vise à porter de deux à trois jours la durée du congé exceptionnel accordé aux salariés en cas de décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.