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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 903 rect. 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. MÉZARD ARTICLE 3 |
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Alinéa 144
Après le mot :
mutualité,
insérer les mots :
et toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue
Objet
Cet amendement vise à étendre le congé mutualiste de formation aux personnes bénévoles, n'ayant pas la qualité d'administrateur, particulièrement impliquées dans le fonctionnement Ainsi, ne seront concernés que les bénévoles titulaires d'un mandat prévu soit par la loi, soit par les statuts des organismes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.