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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 694

9 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

M. VERGÈS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 BIS (SUPPRIMÉ)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.