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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 690 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mmes DAVID et ASSASSI, M. ABATE, Mme BEAUFILS, MM. BILLOUT, BOCQUET et BOSINO, Mmes COHEN, CUKIERMAN et DIDIER, MM. FAVIER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT et LE SCOUARNEC, Mme PRUNAUD et MM. VERA, VERGÈS et WATRIN ARTICLE 21 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.