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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 5 rect. quater 14 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS, MM. Gérard BAILLY, BIZET et CAMBON, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, CHASSEING, DALLIER et DARNAUD, Mmes DEROMEDI, DUCHÊNE, DURANTON, ESTROSI SASSONE et GRUNY, MM. HUSSON, LAMÉNIE, LEFÈVRE et Philippe LEROY, Mme LOPEZ, MM. MANDELLI et MASCLET, Mme MÉLOT, MM. PANUNZI, PELLEVAT et PERRIN, Mme PROCACCIA et MM. RAISON, RAPIN, REVET, VASSELLE et GREMILLET ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 458
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3132-25-5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) À la première phrase du second alinéa, la référence : « à l’article L. 3132-24 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 » ;
Objet
Cet amendement vise à autoriser, sous conditions, l'ouverture des commerces de détail alimentaire le dimanche après-midi dans les zones commerciales et les zones touristiques. Le régime d'ouverture l'après-midi serait le même que celui en vigueur dans les zones touristiques internationales, c'est à dire sur la base d'un accord collectif. L'ouverture jusqu'à 13 heures resterait régie par les règles dérogatoires propres aux commerces de détail alimentaire.