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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 361 rect. 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. REICHARDT, Bernard FOURNIER, LEFÈVRE, CAMBON, GRAND, COMMEINHES et PANUNZI, Mmes KELLER et DEROMEDI et MM. PELLEVAT, Gérard BAILLY, LAMÉNIE, CHARON, MANDELLI et KENNEL ARTICLE 21 BIS B |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.