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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 360 rect. 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REICHARDT, Bernard FOURNIER, LEFÈVRE, CAMBON, GRAND, COMMEINHES et PANUNZI, Mme DEROMEDI, MM. PELLEVAT, Gérard BAILLY et LAMÉNIE, Mme CAYEUX et MM. CHARON, MANDELLI, Philippe LEROY et KENNEL ARTICLE 22 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 22 bis est surabondant car les agents des chambres consulaires sont déjà couverts par l’article 22 du projet de loi pour la mise en œuvre du compte personnel d’activité aux agents publics.
En effet, les agents du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat sont des agents publics employés par des établissements publics administratifs de l’Etat (avis Conseil d’Etat 16 juin 1992). Il en va de même pour les agents administratifs des autres réseaux consulaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.