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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 306 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN, M. LABAZÉE, Mme BRICQ, MM. GUILLAUME et CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, MM. DAUDIGNY et DURAIN, Mmes EMERY-DUMAS, FÉRET et GÉNISSON, MM. GODEFROY et JEANSANNETAS, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
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Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
Objet
La publicité des accords collectifs d’entreprise va dans le sens d’une plus grande accessibilité du droit, ce qui est tout à fait louable. Mais cet alinéa prévoit que tout signataire peut s’opposer à la publication d’un accord s’il estime sa diffusion préjudiciable à l’entreprise. Cette décision risque donc d’être prise de manière unilatérale par l’employeur.
Les salariés ont le droit d’être pleinement informés des conditions et des conclusions du dialogue social. Au vu du poids croissant donné aux accords d’entreprise, la publicité de ces accords est particulièrement importante.