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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 234 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LELEUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 TER |
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Après l’article 51 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 8221-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur doit avoir délibérément agi dans le but d’échapper aux obligations prévues par le présent article. »
Objet
L'élément intentionnel figurant dans l'article L.8221-3 du code du travail, permettant de conclure à l'existence d'un délit de travail dissimulé, donne régulièrement lieu à des différences d'appréciation de la part des juges. Ces difficultés de qualification peuvent aboutir à une véritable présomption de culpabilité de l'employeur. Or, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle régulièrement que l'élément intentionnel ne peut se déduire de la simple constatation de l'élément matériel (par exemple une erreur de gestion). Par conséquent, cet amendement vise à renforcer la rédaction de l'article pour affirmer la nécessité d'établir le caractère délibéré de la fraude.