Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 168 rect. ter

13 juin 2016

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOUILLER, MANDELLI, VIAL et MORISSET, Mme BILLON, MM. Jean-Paul FOURNIER et Bernard FOURNIER, Mmes MORHET-RICHAUD et CAYEUX, MM. de LEGGE, HOUEL, BONHOMME et GUERRIAU, Mme LOPEZ, MM. DALLIER et CAMBON, Mme CANAYER, MM. BOUCHET et TRILLARD, Mme IMBERT, MM. LONGEOT, MASCLET, Didier ROBERT, COMMEINHES, LEFÈVRE et RAPIN, Mmes DEROCHE et MICOULEAU, MM. LAMÉNIE, PERRIN, RAISON, PELLEVAT, HURÉ, CHARON et CÉSAR, Mme KELLER, MM. GRAND et Loïc HERVÉ et Mme GRUNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 BIS (SUPPRIMÉ)