|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 136 rect. ter 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BLONDIN, MEUNIER, LEPAGE et GÉNISSON, M. COURTEAU, Mmes MONIER, CONWAY-MOURET, Danielle MICHEL, FÉRET et BRICQ, MM. GUILLAUME et CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, MM. DAUDIGNY et DURAIN, Mme EMERY-DUMAS, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET, M. VAUGRENARD, Mme BATAILLE, M. KALTENBACH, Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. MARIE, FILLEUL et NÉRI, Mmes TOCQUEVILLE et JOURDA, M. CARRÈRE, Mme ESPAGNAC, M. FRÉCON, Mme GUILLEMOT, M. Jean-Claude LEROY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéas 360 à 362
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article L. 3123-14 du code du travail qui prévoit actuellement que : « Le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de mandats qu’il détient au sein d’une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d’heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé ».
Les dispositions de cet article sont discriminatoires à l’égard des salarié-e-s à temps partiel. Nulle limite n’existe dans le crédit d’heures pour l’exercice du mandat d’un salarié à temps plein, il n’y a aucune raison qu’il en existe une pour les salariés à temps partiel, qui sont très majoritairement des femmes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.