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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 108 rect. ter 24 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EMERY-DUMAS, M. YUNG, Mmes RIOCREUX et GHALI, M. KALTENBACH, Mmes TOCQUEVILLE, LIENEMANN et BONNEFOY, MM. JEANSANNETAS, LABAZÉE et Jean-Claude LEROY, Mme GÉNISSON, MM. FILLEUL, GODEFROY, COURTEAU, DURAN et TOURENNE, Mme MONIER, MM. VAUGRENARD, DURAIN, MADRELLE, CABANEL et MONTAUGÉ, Mmes SCHILLINGER et GUILLEMOT, M. ANTISTE, Mmes BATAILLE et JOURDA, MM. VINCENT, CARRÈRE et ASSOULINE, Mme Dominique GILLOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 45 |
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Après l’alinéa 22
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 2° de l’article L. 8221-5 du code du travail est ainsi rédigé :
« 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; ».
Objet
Cet amendement concerne l'entreprise étrangère et le détachement de salariés.
Il vise à restaurer l'infraction de travail dissimulé par sous déclaration d'heures de travail.