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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 1033 15 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FORISSIER, LEMOYNE et GABOUTY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 23 BIS B |
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I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 130-2, après les références : « aux 1° et 2° », est insérée la référence : « du I » ;
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au III de l’article L. 130-5, après la référence : « au 2° », est insérée la référence : « du I ».
Objet
Amendement de coordination.