Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 1022

14 juin 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 19

Alinéa 28

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

Objet

Amendement de coordination juridique.