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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 1008

14 juin 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 2

Alinéa 719

Remplacer la référence :

L. 3252-23

par la référence :

L. 3253-23

Objet

Correction d'une erreur de référence.