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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du code de commerce (1ère lecture) (n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) ) |
N° 37 7 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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A. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
sixième alinéa
par la référence :
5°
B. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination et d’actualisation de la proposition de loi concernant la suppression de la condition d’exploitation préalable de deux ans d’un fonds de commerce avant sa mise en location-gérance.