|
Direction de la séance |
Projet de loi Prévention des risques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 64 , 63 ) |
N° 15 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. RAISON au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 15 |
|||||||||
Alinéa 27
Après les mots :
du 1° du II,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la référence : « L. 522-12 » est remplacée par la référence : « L. 522-5-1 ».
Objet
Amendement de coordination