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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture) (n° 578 rect. , 577 , 569) |
N° 253 rect. 10 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REVET, BIZET, MAYET, PELLEVAT et CHAIZE, Mme LAMURE et M. HOUEL ARTICLE 7 |
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Alinéa 11
Remplacer les mots :
prend en compte le
par les mots :
prend en compte les dispositions relatives à la protection et à la restauration de la biodiversité du
Objet
Amendement de précision.
Il convient en effet que le schéma des carrières prenne en compte les anciens SRCE, désormais intégrés aux SRADDET.
En revanche, leur faire prendre en compte l’ensemble du SRADDET constituerait un contre-sens par rapport à la loi ALUR.
La loi ALUR a en effet réformé les schémas des carrières pour les porter au niveau régional et les rendre opposables aux SCOT et PLU, afin que ces derniers prévoient les matériaux dont ils ont besoin pour réaliser leurs projets d’aménagement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.