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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture) (n° 578 rect. , 577 , 569) |
N° 189 rect. quinquies 10 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Daniel DUBOIS, Mme GOURAULT, MM. CIGOLOTTI, LASSERRE, BONNECARRÈRE, CANEVET et GUERRIAU, Mme LOISIER, M. ROCHE, Mme GATEL, M. Loïc HERVÉ, Mme BILLON, MM. CAPO-CANELLAS et LONGEOT, Mme DOINEAU et M. LUCHE ARTICLE 68 SEXIES |
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Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions posées par le présent article ne sont pas applicables aux autorisations sollicitées par les personnes inscrites au registre mentionné à l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. » ;
Objet
La bonne rédaction de l’article L. 341-6 qui subordonne les autorisations de défrichement à certaines conditions, empêche de miter chacune de ces conditions en créant des exemptions spécifiques soit sur la nature des redevables de l’indemnité, soit sur les obligations de reboisement. Cela a été rappelé par l’Assemblée nationale.
En conséquence, cet amendement vise à créer une seule et unique exception au conditionnement de l’autorisation par le préfet fixé à l’article L. 341-6 : cette exception ne pourra concerner que les personnes inscrites au registre des actifs agricoles susmentionné.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.