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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 96 rect.

21 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNECARRÈRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 TER (SUPPRIMÉ)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.