AMENDEMENT

Alinéa 3

Supprimer les mots :

, si possible,

Cet amendement vise à  lever un frein important à la mise en œuvre de la politique d’ouverture et de réutilisation des données publiques. La mention « si possible » vient limiter l’exercice du droit à communication par la publication et constitue un obstacle à l’accès et à la réutilisation des informations publiques. Les auteurs de cet amendement considèrent que les modalités de publication des informations publiques ne doivent pas contenir une telle restriction.