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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 84 rect. bis 25 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. BOUCHET et CHARON, Mmes DEROMEDI et LAMURE, MM. LAMÉNIE, LEFÈVRE, DUFAUT, HOUEL, MOUILLER et SAVARY et Mme CAYEUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 TER (SUPPRIMÉ) |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.