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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 554 rect. 26 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HUSSON, PELLEVAT, de NICOLAY et MILON, Mme MICOULEAU, M. KAROUTCHI, Mmes DEROMEDI et DURANTON, MM. LEFÈVRE, RAPIN et LAMÉNIE et Mme DEROCHE ARTICLE 7 |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 323-2 est complétée par les mots : « dont les conditions d’authentification des utilisateurs de données » ;
Objet
Le présent amendement vise à conforter la possibilité de mettre en œuvre un procédé d’authentification des utilisateurs au titre des conditions de réutilisation des informations publiques définies par les licences de réutilisation.
Cette mesure apparait nécessaire en vue de permettre aux administrations de s’assurer que la réutilisation de leurs données n’est pas contraire à la préservation de l’intérêt général et à l’objectif d’un développement économique équilibré au niveau national et territorial associé à l’Open Data.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.