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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 533 rect. 26 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mme MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL ARTICLE 4 |
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa n’a qu’une très faible portée normative : il apparait redondant à la suite de l’alinéa 6 et est insuffisamment précis pour être opérant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.