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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 528 rect. 26 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL ARTICLE 4 |
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique
Objet
Soumettre la communication de documents administratifs ne comportant pas de données sensibles, telles qu’énumérées à l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration à la condition de leur existence sous forme électronique n’est pas conforme à l’esprit de ce projet de loi, qui vise à faciliter l’accès de tous aux données publiques non sensibles. La numérisation constitue un vecteur de modernisation de l’action administrative qu’il convient de ne pas retarder constamment.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.