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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 489 rect. 26 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE, Mme DEROMEDI et M. Jean-Paul FOURNIER ARTICLE 4 |
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
pour le public
par les mots :
économique, social, sanitaire ou environnemental
Objet
Compte tenu des risques d’interprétation de : « pour le public », il est proposé d’imposer la publication de données, qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire et environnemental.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.