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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 443 25 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.