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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 433

25 avril 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SIDO

ARTICLE 38

Alinéa 6

Remplacer les mots :

ne donne pas

par les mots :

n’est pas tenue de donner

Objet

Cet amendement clarifie la rédaction d’origine de l’article, tout en laissant une certaine lattitude à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) pour estimer si l’expérimentation réalisée par un opérateur sur une fréquence radioélectrique doit ou non donner lieu à redevance.