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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 399 rect. 26 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECONTE, ROME, SUEUR et CAMANI, Mme Dominique GILLOT, MM. François MARC, ASSOULINE, GUILLAUME, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés ARTICLE 23 |
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour une République numérique, le Gouvernement peut définir, par voie réglementaire, les conditions de mise en place et de gestion d’une plateforme d’échange citoyen qui permet de recueillir et de comparer des avis d’utilisateurs sur le respect des obligations des opérateurs de plateforme en ligne mentionnées à l’article L. 111-7.
Objet
Amendement de rétablissement de la mise en place d’une plateforme d’échange citoyen à titre expérimental pour une durée de 3 ans.