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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 280 rect. 26 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHARON et de LEGGE, Mme DEROCHE et MM. GOURNAC, LAMÉNIE, MILON et MOUILLER ARTICLE 4 |
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Alinéa 10
Après la référence :
L. 311-6
insérer les mots :
ou contrevenant aux articles 38 et 53 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
Objet
Cet amendement de précision assure la mise en cohérence de l’article 4 avec l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.