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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 270

24 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. PERRIN, JOYANDET, REICHARDT, del PICCHIA, de LEGGE, CÉSAR et RAISON, Mme PROCACCIA, MM. LONGUET et MANDELLI, Mmes DUCHÊNE et MORHET-RICHAUD, MM. KENNEL et BÉCHU, Mme GRUNY et MM. MASCLET, PELLEVAT et Gérard BAILLY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.