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Direction de la séance

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

N° 260

25 avril 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Retiré

Mme Dominique GILLOT, MM. SUEUR, LECONTE, ROME, CAMANI, François MARC, ASSOULINE et GUILLAUME, Mmes CAMPION, SCHILLINGER, MEUNIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 44

Alinéa 6, première phrase

Remplacer le montant :

5 000 €

par le montant :

45 000 €

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la portée de la sanction administrative encourue en cas de défaut de mise en conformité du service de communication au public en ligne. Le montant de 5000 euros maximum ne parait pas être suffisant pour faire respecter les obligations d’accessibilité introduites par la loi.