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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 256 25 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Dominique GILLOT, MM. SUEUR, LECONTE, ROME, CAMANI, François MARC, ASSOULINE et GUILLAUME, Mmes CAMPION, SCHILLINGER, MEUNIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain SECTION 2 (ACCÈS DES PERSONNES HANDICAPÉES AUX SITES INTERNET PUBLICS) |
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Dans l’intitulé de cette division, après le mot :
internet
insérer les mots :
et aux services bancaires par internet
Objet
Le présent amendement vise à étendre le périmètre d’obligation d’accessibilité aux services bancaires par internet comme le recommande la directive européenne du 2 décembre 2015 relative à l’accessibilité.