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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 254 25 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme Dominique GILLOT, MM. SUEUR, LECONTE, ROME, CAMANI, François MARC, ASSOULINE et GUILLAUME, Mmes CAMPION, SCHILLINGER, MEUNIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 43 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.