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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 24 rect. bis 25 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. COMMEINHES, Mmes HUMMEL et DEROMEDI, M. LEFÈVRE, Mme LOPEZ, M. TRILLARD, Mme GRUNY et MM. GREMILLET, HOUEL et VASSELLE ARTICLE 12 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.