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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 239 25 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECONTE, SUEUR, ROME et CAMANI, Mme Dominique GILLOT, MM. François MARC, ASSOULINE, GUILLAUME et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 29 |
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I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Elle conduit une réflexion sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par l’évolution des technologies numériques, en impliquant des personnalités qualifiées et en organisant des débats publics ;
II. – Alinéas 12 à 14
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il convient de rétablir la mission de la CNIL sur la conduite des réflexions éthiques liées à l’évolution des technologies numériques.