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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 233 rect. 25 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. RAOUL, CAMANI, SUEUR, LECONTE et ROME, Mme Dominique GILLOT, MM. François MARC, ASSOULINE, RICHARD et BERSON, Mme CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU et GUILLAUME, Mme LEPAGE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 SEPTIES |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.