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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 162 rect. ter 26 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COMMEINHES, CHATILLON, Daniel LAURENT, LAMÉNIE et Alain MARC ARTICLE 4 |
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Alinéa 7
Après le mot :
régulière
insérer les mots :
que les administrations produisent et qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental
Objet
Cet amendement précise que les seules données publiées sont celles produites par les administrations et qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.