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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 115 rect. 25 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY et M. Loïc HERVÉ ARTICLE 7 BIS |
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Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À l’article L. 324-4 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « de ces redevances » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 ».
Objet
Amendement de précision.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.