Direction de la séance |
Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 519 , 518 , 505) |
N° 36 rect. bis 6 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUVE, MM. AMIEL, BARBIER, BERTRAND, COLLOMBAT et GUÉRINI, Mme LABORDE et M. VALL ARTICLE 1ER QUATER (SUPPRIMÉ) |
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa de l'article L. 1351-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sanctionnée », il est inséré le mot : « , licenciée » ;
2° Après le mot : « traitement », sont insérés les mots : « , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions » ;
3° Après le mot : « employeur, », sont insérés les mots : « soit à un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ».
Objet
Cet amendement vise dans un premier temps à étendre la protection des lanceurs d’alerte en matière d’environnement et de santé publique.
Il prévoit également d’accorder ces protections à la dénonciation à un journaliste de faits graves pour la santé publique ou l’environnement dont une personne aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.