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Direction de la séance |
Proposition de loi Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme (1ère lecture) (n° 515 , 514 , 509) |
N° 35 rect. 5 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUVE, MM. AMIEL, ARNELL, BERTRAND, COLLIN, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-16-1 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’arrêté est publié au moins huit jours avant la date de la manifestation sportive concernée. »
Objet
Très souvent les arrêtés d’interdiction de déplacement sont publiés au dernier moment par les préfectures, ce qui occasionne des conséquences financières importantes pour les supporters qui ont réservé des bus ou ont posé des jours de congé et les prive d’un recours juridictionnel effectif. Il arrive que les supporters ignorent l'existence même d’un tel arrêté. Il convient donc que la préfecture prenne un arrêté d’interdiction de déplacement au moins huit jours avant la date de la manifestation sportive concernée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.