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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 492 , 491 , 474, 476) |
N° 105 rect. bis 29 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VINCENT, YUNG, BOTREL, CHIRON, LALANDE, François MARC et RAOUL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 QUATER |
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Après l'article 16 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 152-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 152-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 152-1-… – Une déclaration est établie pour chaque transfert au sens de l’article L. 152-1 pour les personnes physiques voyageant dans des zones théâtre d’opération de groupements terroristes, à l’exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 5 000 euros. »
Objet
Cet amendement a pour but de lutter plus efficacement contre le financement du terrorisme, en renforçant et durcissant les obligations de déclaration de transfert de sommes en liquide pour certaines zones théâtre d’opérations de groupements terroristes, tel que définies à l’article 12 du projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.