AMENDEMENT

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Jusqu’au renouvellement général du conseil municipal suivant la promulgation de la présente loi, dans les communes de 1 000 habitants et plus, par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’il y a lieu de procéder à l’élection du maire, le conseil municipal est réputé complet si les vacances en son sein sont inférieures au dixième de son effectif légal.

La présente proposition de loi permettra de limiter les élections municipales "anticipées" qui ont augmenté du fait de l'instauration du scrutin de liste bloquée pour les communes de 1000 habitants et plus.

Toutefois, ce dispositif n’entrera en vigueur qu’après le renouvellement général des conseils municipaux de 2020 ou, le cas échéant, après qu’une élection "anticipée" ait dû être organisée.

Aussi, afin de limiter les élections municipales anticipées dans les communes de plus de 1000 habitants, notamment en 2017 lors de la mise en œuvre de la loi sur le non-cumul des mandats, le présent amendement vise, à titre provisoire, à considérer, pour l’élection du maire, que le conseil municipal est réputé complet si moins de 10 % des sièges sont vacants.