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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation (1ère lecture) (n° 395 , 447 ) |
N° 9 9 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pendant la durée de l'état d'urgence, une proposition de loi ou de résolution ou un débat relatifs à l'état d'urgence sont inscrits par priorité à l'ordre du jour à l'initiative de la Conférence des présidents de chaque assemblée pendant la session ordinaire ou une session extraordinaire ou, le cas échéant, pendant une réunion de plein droit du Parlement.
Objet
La référence à une réunion de plein droit du Parlement pendant la durée de l'état d'urgence est susceptible d'occasionner des difficultés d'interprétation en termes de maîtrise de l'ordre du jour.
Dans ces conditions, il est proposé de remplacer cette disposition adoptée par l'Assemblée nationale, dont votre rapporteur approuve totalement l'esprit, par un dispositif alternatif qu'il juge plus efficace pour les droits du Parlement en matière de contrôle de l'état d'urgence.
Cet amendement prévoit que pendant la durée de l'état d'urgence, une proposition de loi ou de résolution ou un débat relatifs à l'état d'urgence sont inscrits par priorité à l'ordre du jour à l'initiative de la Conférence des présidents de chaque assemblée pendant la session ordinaire ou une session extraordinaire ou, le cas échéant, pendant une réunion de plein droit du Parlement.
La substitution de ces précisions à une simple mention à la réunion de plein droit du Parlement apparaît plus protectrice des droits du Parlement et de nature à lever toute difficulté d'interprétation. Elle garantit qu’à tout instant de l’année, quel que soit le régime de la session, les assemblées parlementaires seront en état de contrôler effectivement l’état d’urgence en demandant l’organisation d’un débat en séance publique et pourront y mettre en fin en se voyant reconnaître expressément la possibilité d’inscrire à leur ordre du jour une proposition de loi. Elles pourront au demeurant également inscrire un texte dont l’objet serait de modifier les règles juridiques générales relatives à l’état d’urgence ou prévoir, par une résolution, la création d’une commission d’enquête parlementaire.